Depuis le 1er juillet 2019, des notices d’information devront désormais être fournies avec les emballages des drones mis en vente. Un décret et un arrêté ont été publiés en ce sens au Journal officiel du 21 avril 2019 suite à la loi du 24 octobre 2016 renforçant la sécurité de l’usage des drones civils.
Une régulation devenue nécessaire
Comme les trottinettes, dont la prolifération a attiré l’attention, les drones de loisirs sont désormais soumis à une réglementation stricte. Un décret du 19 avril 2019, à l’usage des aéronefs circulant sans personne à bord, oblige, depuis le 1er juillet 2019, les fabricants, importateurs et vendeurs de drones civils à fournir dans les emballages une notice d’information relative à l’usage des drones civils.
Dans cette notice se trouvent huit (8) règles fondamentales qu’il ne faut pas enfreindre, sous peine de se voir infliger de grosses amendes.
Voici les nouvelles lois du pilotage de drones
-Ne pas survoler des personnes
-Respecter les hauteurs maximales de vol (150 mètres de hauteur en général), en dehors des sites d’aéromodélisme autorisés. La hauteur est inférieure aux alentours des aérodromes et dans certaines zones d’entraînement de l’aviation militaire. Pendant leurs horaires d’activation, elle est limitée à moins de 50 mètres. Aussi, faut-il avant tout vol vérifier la hauteur maximale autorisée à l’endroit souhaité. Le propriétaire peut procéder à ces vérifications sur le Géoportail dédié en ligne.
-Ne jamais perdre de vue son appareil et ne pas l’utiliser dans la nuit, même s’il est équipé de dispositif lumineux. Le drone doit en outre être visible à l’œil nu et rester dans le champ de vision du télépilote. Les vols en immersion (FPV) et l’utilisation de drones suiveurs sont possibles à condition que soit présente une seconde personne. Le télépilote ne peut pas se trouver à bord d’un véhicule en déplacement.
-Ne pas faire voler son appareil au-dessus de l’espace public en agglomération
-Ne pas faire voler son appareil à proximité des terrains d’aviation
-Ne pas survoler des sites sensibles ou protégés : centrales nucléaires, terrains militaires, réserves naturelles…
-Respecter la vie privée des autres, en ne prenant ou ne diffusant pas les prises de vue sans l’accord des personnes concernées, et en n’en faisant pas une utilisation commerciale
-Vérifier dans quelles conditions on est assuré pour la pratique de cette activité
En cas de doute, il est conseillé de se renseigner auprès de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC).
Ce que l’on risque en cas de non-respect des lois
Si l’utilisateur du drone enfreint ces règles, il encourt d’1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15 000 € à 75 000 € d’amende, avec possibilité de se faire confisquer son appareil. Cette peine ne concerne pas le cas de violation de la vie privée qui est sanctionnée d’1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
