Après plusieurs mois de négociations, les institutions européennes ont trouvé samedi un accord sur le Règlement des services numériques (« Digital Services Act », DSA). Cette nouvelle législation permettra de mettre fin aux dérives des réseaux sociaux et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon dans le commerce en ligne.
Des plateformes de plus en plus permissives
Le samedi 23 avril, les institutions européennes (Etats membres, Commission et Parlement) ont trouvé un accord au sujet du Règlement des services numériques (« Digital Services Act », DSA). Cette nouvelle législation, qui faisait l’objet de négociations depuis plusieurs mois, impose aux grandes plateformes (Google, Amazon, Facebook , Apple, Microsoft – GAFAM) plus d’efforts pour mettre fin aux contenus dangereux.
Par ce dernier terme, on entend des textes ou vidéos pouvant conduire à des évènements regrettables. On pense notamment à la campagne de haine sur les réseaux sociaux ayant conduit à l’assassinat du professeur d’histoire Samuel Paty dans les Yvelines (France), le 16 octobre 2020. Ou aux appels lancés sur Facebook et Twitter ayant provoqué l’assaut de manifestants sur le Capitole (États-Unis), en janvier 2021.
La contrefaçon ciblée également
Le DSA concerne aussi les contenus illicites sur les sites de vente en ligne. Ces plateformes contiennent souvent de nombreux produits contrefaits ou défectueux pouvant nuire à la santé ou à la vie des utilisateurs. Par exemple les jouets d’enfants qui ne respectent pas les normes de sécurité. Le nouveau règlement oblige les grandes entreprises de la tech à retirer « promptement » tous les articles illégaux et à suspendre les utilisateurs ayant violé la loi. Aussi, il exige des sites e-commerce un contrôle de l’identité de leurs fournisseurs avant de proposer leurs produits. Des sociétés comme Zalando, Booking et TikTok sont donc concernées.
Illégal hors ligne, illégale en ligne
En outre, le texte impose une évaluation, par les groupes eux-mêmes, des risques liés à l’utilisation de leurs services. Il leur demande également de déployer les moyens adéquats pour retirer des contenus problématiques. Par ailleurs, ces entreprises ont un devoir de transparence accrue sur leurs données et algorithmes de recommandation. Et ce n’est pas tout. Elles feront l’objet d’audit une fois par an par des organismes indépendants, et de surveillance par la Commission européenne. En cas d’infractions répétées, celle-ci pourra infliger des amendes atteignant 6 % de leurs chiffres d’affaires annuels.
Selon le Conseil de l’UE, le DSA « vient consacrer le principe que ce qui est illégal hors ligne doit également être illégal en ligne. ». Pour l’organe, cette loi constitue « une première mondiale en matière de régulation du numérique ». De son côté, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen estime que la nouvelle réglementation va protéger les internautes, tout en garantissant «la liberté d’expression» et offrant des « opportunités pour les entreprises ».
Les GAFAM attaquées de toute part
Pour rappel, le DSA est l’un des deux volets d’un important projet de régulation numérique lancée en décembre 2020 par le commissaire Thierry Breton. Il actualise la directive e-commerce sur les plateformes géantes, émise au début des années 2000 alors qu’Internet n’était qu’à ses débuts.Le premier volet est le règlement sur les marchés numériques (« Digital Markets Act », DMA). Adopté en mars dernier, il s’attaque aux pratiques anticoncurrentielles.
Toutes ces offensives juridiques s’entassent sur d’autres procédures entamées contre les géants américains de la tech un peu partout dans le monde. En France, une enquête vise Google pour le non-respect de plusieurs injonctions, notamment celle liée à la rémunération des droits voisins. En Europe, la Commission européenne a lancé une action à l’encontre du même groupe pour des pratiques anticoncurrentielles dans la publicité en ligne. D’autres dossiers de ce genre concernent Facebook, Amazon, Apple, Microsoft…dans des pays comme les Etats Unis, l’Italie et le Royaume Uni.
